La SARL peut s’adapter à de nombreux projets de création d’entreprise. Ce statut séduit d’ailleurs de nombreux entrepreneurs du fait que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Mais quelles sont les conditions et les formalités à suivre ?
Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée
Pour créer une SARL, il faut compter au minimum 2 associés et 100 au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et les apports peuvent être en numéraire ou en nature (bien immobilier, véhicule, appareil, etc.). A la date du versement du capital, seulement 1/5 des apports doit être versé. Toutefois, le reste doit être débloqué dans les cinq années à venir. En outre, il n’y a pas de capital minimum ni maximum et les formalités sont simplifiées. Néanmoins, la présence d’un commissaire aux apports est indispensable pour les apports en nature ayant une valeur supérieure à 30 000 euros. Attention ! L’organisation de l’entreprise est réglementée par la loi. De la sorte, les prises de décision et la pérennité du pouvoir sont clairement définies dans le statut. Aussi, la responsabilité des associés est engagée seulement à la limite de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.
La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants statutaires ou non. Ils peuvent faire partie des associés ou être des tierces personnes dont la mission consiste à assurer la gestion de l’entreprise. Ils ont généralement la capacité d’agir pour le compte de la société pour les tâches courantes. En revanche, les grandes décisions sont prises lors de l’assemblée générale ordinaire. Dans le cas où il est nécessaire d’apporter des modifications aux statuts, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire. Les associés présents doivent détenir au minimum 25 % des parts sociales. Rendez-vous sur www.compte-pro.com pour plus d’informations.
La fiscalité de la SARL
Par défaut, le statut juridique SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour les tranches inférieures à 38 320 euros, le taux est de 15 %, de 28 % pour une valeur entre 38 320 euros et 75 000 euros et 33,3 % pour les sommes supérieures à 75 000 euros. La rémunération des associés et des dirigeants est déductible du résultat net. Il faut noter que les plus-values professionnelles sont imposées et les déficits doivent être reportés sur les
bénéfices ultérieurs sans limitation de temps.
Il est cependant possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Dans ce cas, les associés sont imposés selon leur quote-part. Cette solution est valable pendant les 5 premières années de vie de la société si elle exerce une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole, emploie moins de 50 salariés, réalise un CA de moins de 10 millions d’euros et n’est pas cotée en bourse. Malgré tout, pour une SARL de famille, les dirigeants peuvent garder cette forme d’imposition tout au long de l’existence de la société. On parle de SARL de famille si les associés sont tous des membres d’une même famille. Outre ces impôts, la SARL devra également s’acquitter de la TVA, la CVAE, la CET, la Taxe sur les salaires et la Taxe sur les véhicules de société.
Le régime social de la SARL
Comme dit un peu plus haut, si la SARL soumise à l’IS, les charges sociales et la rémunération des dirigeants sont déductibles du résultat imposable. Et celle-ci est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de 10 %. Quoiqu’il est possible de déduire les dépenses supportées dans l’exercice de ses fonctions : frais de déplacement, repas, etc.
Les dividendes versés aux associés sont soumis à un abattement de 40 % et des prélèvements sociaux de 15,5 % (8 % pour les dividendes soumis aux cotisations sociales). Par ailleurs, en cas de cession des parts sociales, la plus-value est imposable après l’application d’un abattement de 50 % pour les titres détenus entre 2 à 8 ans et 65 % pour plus de 8 ans. En plus de cela, les dirigeants partant en retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 euros. Enfin, sachez que le gérant associé majoritaire et son conjoint sont des travailleurs non salariés. Ils relèvent donc du régime social général de la Sécurité sociale. Par contre, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
Les démarches à suivre pour créer une SARL
La création d’une SARL est assez simple. Primo, il faut rédiger les statuts. Ils permettent d’encadrer les droits et devoirs des associés et de fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un professionnel. Vous pouvez consulter les modèles gratuits en ligne. Attention ! L’acte doit être notarié ou sous seing privé. Ensuite, passez à la rédaction de l’acte de nomination du gérant, sauf dans le cas d’un gérant statutaire. Mais dans ce second cas, si vous devez changer le gérant, il faut procéder à la modification du statut. Deuxio, il faut évaluer les apports en nature, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles.
Tertio, les fonds doivent être versés sur un compte bancaire propre à la société. Le capital sera d’ailleurs bloqué jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis. Quarto, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Les mentions suivantes sont obligatoires : la date de création de l’entreprise, la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, le siège social, l’objet social, la durée de la société et les informations sur les associés. À la fin, procédez au dépôt du dossier au CFE compétent muni des statuts originaux, d’une attestation de dépôt de fonds et d’une attestation d’annonce légale.