C'est décidé, vous lancez votre entreprise ? Lors de la création d une société, l'une des premières choses à faire est de déposer votre marque. Si la démarche peut paraître effrayante au premier abord, elle est en réalité plutôt simple. Elle nécessite toutefois de faire preuve d'une grande vigilance. Découvrez les quelques étapes à suivre pour parfaitement réussir votre
dépôt de marque.
Pourquoi faut-il déposer une marque ?
Lors d'une
création d'entreprise, il est fondamental de déposer la marque auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), un organisme public indépendant qui est le seul à pouvoir assurer cette mission en France. Au même titre que le choix de la forme juridique ou l'inscription au
registre du commerce pour les commerçants, cette démarche est incontournable. Le
dépôt de la marque protège la société et son dirigeant contre différentes menaces telles que la contrefaçon, la concurrence déloyale ou l'usurpation d'un nom de domaine sur le web. Quel que soit le
statut juridique de l'entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme, etc.), il est possible (et conseillé !) de réaliser cette formalité administrative. Pour pouvoir être déposée, une marque se doit d'être distinctive. Qu'il s'agisse d'un nom, d'un logo, d'un slogan ou d'un élément sonore, la marque doit absolument permettre d'identifier la société en tant que telle. Dans le cas contraire, l'INPI refusera votre demande de dépôt. Voici les 3 étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Étape 1 : faire une recherche d’antériorité
Pour pouvoir déposer une marque, il faut naturellement qu'elle soit disponible. Une marque déjà utilisée par une autre société qui propose des produits ou services identiques aux vôtres ne peut être déposée, car cela pourrait induire le consommateur en erreur. Pour vérifier cela, vous devrez effectuer une recherche d'antériorité. En tant que porteur du projet, la réglementation vous impose de procéder à une première vérification, sur le portail gratuit mis à disposition par l'INPI notamment. Cette recherche doit être suffisamment large pour contrôler à la fois les noms de marques, mais aussi les dénominations sociales, les noms de domaine ou encore les logos. L'INPI propose également un service payant de recherche de similarités. Il vous sera facturé entre 80 € et 572 €, en fonction de la recherche souhaitée. Cette prestation permet d'éviter la présence de ressemblances avec d'autres marques, car cela pourrait vous mettre dans une situation d'infraction et vous contraindre à changer de marque en cours de route. En revanche, l'interprétation des résultats n'est pas assurée par l'INPI. Elle reste à la charge du porteur de projet. Si la recherche globale ne vous permet pas de déceler une marque déjà active, vous pourrez alors procéder à la demande d'enregistrement.
Étape 2 : renseigner le formulaire en ligne de l'INPI
Déposer une marque se fait directement en ligne, sur le portail mis à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle. À cette étape, veillez à accorder une importance toute particulière aux choix des classes (selon la classification de Nice) que vous souhaitez protéger et à la rédaction des libellés. Pour faciliter la gestion de la propriété, chaque produit ou service est en effet rattaché à une classe. En cas de mauvais choix, tout ou partie de vos produits et services pourraient ne pas être protégés. Soyez vigilant ! Le dépôt électronique d'une marque coûte 190 € si votre démarche ne concerne qu'une seule classe. Vous devrez rajouter 40 € supplémentaires pour chaque nouvelle classe. Enfin, si cela est nécessaire, sachez que vous pourrez demander à ce que votre marque soit protégée à l'échelle internationale lors de votre déclaration auprès de l'INPI.
Étape 3 : l'enregistrement de la marque
Après avoir effectué votre démarche, l'INPI va naturellement traiter votre demande. Sous 6 semaines environ, votre marque sera publiée dans les
annonces légales du Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Toutefois, les anciens titulaires de droits sur cette marque disposent d'un délai de 2 mois pour se manifester et demander à faire opposition à cette publication. Si cela se produit, l'Institut national de la propriété industrielle mènera une enquête pour juger du bien-fondé de la réclamation. Passé ce délai, l'INPI vous adressera un certificat d'enregistrement officiel qui valide définitivement votre démarche. Il est absolument impératif de conserver ce document. Votre marque est alors enregistrée dans le répertoire pour une durée de 10 ans. Vous aurez bien entendu la possibilité de renouveler cet enregistrement à la fin de chaque période.
