Selon les statistiques de l’INSEE, les PEM représentent actuellement 3,8% des entreprises en France tandis que les micros entreprises représentent les 96% de l’ensemble des entreprises sur le territoire français. Sur ces quelque 4 millions de sociétés existent des personnes physiques s’exerçant dans le domaine de l’artisanat ou le libéral, mais aussi des personnes morales. À chaque type d’entreprise s’applique autant son propre règle juridique que sa propre loi fiscale. Néanmoins, les informations légales sont très importantes pour n’importe quel type d’entreprise afin de pouvoir s’affirmer sur le marché. À l’heure actuelle, faute de multiples cas d’arnaques, les clients ont tendance à bien se renseigner sur toutes les informations légales concernant le fournisseur de produit ou de service avant d’en effectuer leur demande.
Informations légales : de quoi s’agissent-elles ?
Une personne physique, autrement dit l’auto entrepreneur indépendant, se doit d’être immatriculée au sein du registre de commerce ou bien au centre des formalités des entreprises avant de pouvoir acquérir les informations légales pour exercer pleinement son activité. Lors de l’enregistrement de sa micro entreprise auprès l’entité compétente, l’entrepreneur peut choisir entre l’option d’auto-entreprise ou bien nouveau statut d’entrepreneur individuel en guise de statut juridique. Le premier choix, l’auto-entreprise, attache tous les biens privés de l’entrepreneur à son entreprise. Cela veut dire qu’en cas de dette de l’entreprise, les créanciers peuvent s’en prendre à tous les biens du propriétaire. À l’inverse, pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel, les biens privés de l’entrepreneur se détachent complètement de l’entreprise.
En outre, ils restent intouchables même en cas de dette de l’entreprise. Retrouvez les informations supplémentaires utiles sur le site de Docubiz. En tout cas, pour un micro entreprise, les informations légales à divulguer obligatoirement au client sont : l’avis SIRENE, la dénomination sociale, l’adresse de l’entreprise, le code Naf et le numéro d’immatriculation RCS ou RM. Les informations légales d’une micro entreprise sont biens légères comparés à celles d’une personne morale puisque cette dernière représente toute une société.
Obtenir les informations légales d’une entreprise commerciale
Pour les auto-entrepreneurs commerciaux ainsi que les sociétés SARL, SA, SAS etc, leurs informations légales sont enregistrées au registre du commerce et des sociétés ou RCS. En outre, la RCS est chargée de centraliser l’ensemble des informations légales sur ces entreprises et de les immatriculer. Ils existent plusieurs étapes à franchir afin de pouvoir s’immatriculer au niveau de la RCS. Les démarches préliminaires consistent à vérifier le profil du futur entrepreneur si ce dernier possède les diplômes requis pour pouvoir monter l’entreprise. Après, le futur entrepreneur doit aussi se munir du CAPE ainsi que d’un document signifiant l’accord du conjoint concernant les engagements en rapport avec la création de l’entreprise. Après validation de ces étapes, l’entreprise ou la société commerciale pourra obtenir son extrait Kbis qui va se composer de toutes les informations légales à montrer aux futurs collaborateurs et clients.
Un extrait Kbis contient : la forme juridique, l’immatriculation, l’adresse, la raison sociale, la durée et la date de création de la société. Les décrets judiciaires de la société sont aussi à retrouver dans cet extrait. Le Kbis, en tant que carte d’identité de l’entreprise, détient généralement toutes les informations légales concernant cette dernière. Le document est accessible à tous ceux qui veulent le voir. Il peut être récupéré en ligne ou directement au sein de la RCS.
Pour les informations légales des autres types d’entreprise
À part les entreprises commerciales, il y a aussi les entreprises artisanales, libérales et même agricoles. Pour une entreprise artisanale, l’équivalent de l’extrait kbis est l’extrait D1. Cet extrait contient le nom et l’adresse de l’entreprise, le numéro de SIREN, le numéro APE ainsi que les coordonnées du gérant. L’entité administrative qui s’occupe de l’extrait D1 est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette carte d’identité de l’entreprise artisanale doit se renouveler tous les 3 mois, il est possible de l’obtenir par courriel électronique. Comme le Kbis, l’extrait D1 d’une entreprise quelconque est aussi accessible pour les particuliers.
L’auto-entrepreneur exerçant le poste d’agent commercial, quant à lui, effectue son immatriculation au niveau du greffe du tribunal du commerce. Un agent commercial légalement immatriculé doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ce registre est accessible pour les particuliers sur le site du greffe du tribunal du commerce. Pour les professions libérales comme les artistes et auteurs, l’immatriculation se fait au niveau de l’Urssaf ou Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales.
À quel moment l’avis sirène est nécessaire ?
Toute entreprise légalement française doit être dotée d’un Avis Sirene. En quelque sorte, cela est la fiche d’identité d’une entreprise. Différent du Kbis, l’avis Sirene ne possède aucune valeur juridique et n’est pas délivrée par le registre du commerce et des sociétés. En effet, l’avis de situation SIRENE est délivré par l’Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Il liste les entreprises françaises et en attribue le numéro SIREN et les numéros SIRET. Les premières formalités pour l’obtention d’un avis Sirene s’effectuent d’abord au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE), en outre, le greffe du tribunal de commerce, la chambre des métiers et de l’artisanat, l’URSSAF, etc.
Ces entités sont par la suite chargées de transmettre les informations des entreprises à l’INSEE et ce dernier va inscrire la société dans le répertoire SIRENE. Malgré qu’il ne possède aucune valeur juridique et ne peut nullement remplacer le Kbis, l’avis Sirene est un document officiel dont on retrouve la nécessité au niveau d’une étude de marché ou aussi à la mise en place d’une stratégie marketing.
La digitalisation des informations légales
Les informations légales concernant chaque entreprise s’éparpillent un peu partout sur internet selon le type de statut juridique ainsi que le centre de formalité des entreprises (CFE) auquel il est rattaché. Il nécessite alors plusieurs recherches et aussi de l’attente pour obtenir des informations légales d’une quelconque entreprise. Par exemple, l’obtention d’un extrait Kbis nécessite à peu près 3 à 6 jours et la demande ne peut s’effectuer que via le site du greffe du tribunal de commerce ou directement sur place. Pour remédier à cela, une startup appelée Docubiz a été créée en 2020. La startup se base sur l’« Open Data », qui signifie l’exposition de données ouvertes accessible à tous sur un logiciel ou une application ou bien un site. Du coup, Docubiz rassemble toutes les informations légales d’une entreprise pour faciliter à tout et chacun l’accès à ces données.
La plateforme contient plus de 30 millions de données concernant les entreprises françaises. Autrement dit, cette startup fait partie des « LegalTech » qui est l’ensemble des moteurs de recherche d’informations juridiques. Mis à jour d’une manière quotidienne, la plateforme Docubiz donne accès à une base de données crédible et bien fournie. La startup est accessible via le site docubiz.fr, l’inscription est gratuite, mais il existe une version payante appelée Docubiz Premium.
Pour conclure, l’accès aux informations légales est dorénavant très facilité grâce à internet. Généralement, ce sont des données accessibles pour tous. La startup Docubiz a révolutionné la recherche des informations légales via internet. Il n’est dorénavant plus nécessaire de fouiller les sites officiels pour se renseigner sur la légitimité d’une entreprise. Malgré la pluralité des paperasses constituant les informations légales, ils sont tous aussi utiles les uns autant que les autres. Comme l’extrait Kbis et l’avis sirene, l’un ne remplace pas l’autre.